Par décret n°2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit la possibilité de filmer les audiences pénales.
Ainsi, le Juge a désormais la faculté d'autoriser l'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion. L'article 2 dudit décret prévoit que "la demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion doit être adressée au garde des sceaux, Ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie. La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditoral".
S'agissant des audiences judiciaires, l'autorité appelée à statuer sur la demande sollicite l'avis préalable du ministère public.
Enfin, il est à préciser que l'article 7 prévoit tout de même le recueil de l'accord préalable des personnes faisant l'objet de l'enregistrement. Le bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement doit justifier auprès du Président de l'audience cet accord qui se fait au moyen d'un formulaire.
De même, le bénéficiaire doit également s'assurer de collecter le consentement de l'ensemble des parties et ce, avant même le début de l'audience.
L'article 9 prévoit que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour se rétracter et revenir ainsi sur leur accord de diffusion de leur image.
Ce nouveau dispositif peut poser bien des difficultés et notamment pour ce qui concerne la défense pénale d'urgence.
En effet, l'avocat qui défend son client et qui s'entretient avec ce dernier avant le débuté de l'audience voir même pendant.
Le législateur a omis de prévoir que cet enregistrement peut porter atteinte à la confidentialité des échanges entre l'avocat et son conseil.
De même, le droit à l'oubli sera également violé du fait de la collecte des données personnelles des justiciables es qualité de prévenus ou de parties civiles.
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